Dispositif d'enregistrement pour les citoyen(ne)s europ茅en(ne)s (EU Settlement Scheme) : modalit茅s d바카라 사이트檜tilisation de vos informations personnelles
La mani猫re dont le minist猫re de l'Int茅rieur britannique utilisera vos informations personnelles pour d茅cider d'accepter votre candidature au dispositif d'enregistrement pour les citoyen(ne)s europ茅en(ne)s (EU Settlement Scheme) ou de la rejeter.
En plus d바카라 사이트檜ne v茅rification de votre identit茅, vos informations personnelles seront utilis茅es pour trois raisons principales :
- v茅rifications relatives aux ant茅c茅dents criminels et 脿 la s茅curit茅
- si vous avez fourni votre num茅ro de s茅curit茅 sociale britannique, des v茅rifications en temps r茅el en collaboration avec le minist猫re du Travail et des Retraites, ainsi que les services fiscaux et douaniers de Sa Majest茅, pour examiner les preuves de votre r茅sidence au Royaume-Uni (par exemple, des registres fiscaux et d바카라 사이트檃llocations)
- au cas par cas, partage d바카라 사이트檌nformations avec d바카라 사이트檃utres organisations pour v茅rifier les preuves que vous avez fournies lors de votre candidature pour nous prot茅ger contre les fraudes et l바카라 사이트檜tilisation de documents contrefaits (par exemple, v茅rifier aupr猫s d바카라 사이트檜ne universit茅 que le certificat universitaire que vous avez fourni est authentique)
Le partage de ces donn茅es est con莽u pour aider les postulants 脿 prouver leur statut de mani猫re rapide et simple en utilisant des donn茅es d茅tenues par d바카라 사이트檃utres services gouvernementaux.
Le minist猫re de l바카라 사이트橧nt茅rieur britannique pourrait 茅galement, au cas par cas, traiter vos informations d바카라 사이트檃utres mani猫res afin de remplir ses fonctions l茅gales et officielles. Cela pourrait, par exemple, inclure les situations suivantes :
- si, 脿 l바카라 사이트檃venir, vous postulez 脿 la citoyennet茅 britannique
- si nous d茅couvrons des preuves qu바카라 사이트檜n d茅lit significatif a 茅t茅 commis
- si nous d茅couvrons qu바카라 사이트檜ne infraction 脿 la l茅gislation relative 脿 l바카라 사이트檌mmigration (comme un mariage blanc) est commise
- pour permettre au minist猫re de l바카라 사이트橧nt茅rieur britannique de remplir ses devoirs en mati猫re de protection
Ceci est expos茅 de mani猫re plus d茅taill茅e dans la politique de confidentialit茅 du syst猫me des fronti猫res, de l바카라 사이트檌mmigration et de la citoyennet茅 (BICS). La politique de confidentialit茅 du BICS d茅taille 茅galement la mani猫re dont vous pouvez demander une copie de vos informations personnelles, ainsi que la proc茅dure 脿 suivre pour d茅poser une r茅clamation. Sachez que les informations contenues dans cette notice ont vocation 脿 compl茅ter la politique de confidentialit茅 du BICS, et non 脿 la remplacer.
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