D茅claration orale au Parlement

D茅claration orale de la Ministre de l바카라 사이트橧nt茅rieur Theresa May sur la d茅cision 2014

D茅claration orale de la Ministre de l바카라 사이트橧nt茅rieur 脿 la Chambre des Communes sur la d茅cision d바카라 사이트檈xemption des mesures europ茅ennes de police et de justice criminelle et sur la r茅-adh茅sion aux mesures 茅tant dans l바카라 사이트檌nt茅r锚t du Royaume-Uni.

De:: Home Office et The Rt Hon Theresa May
笔耻产濒颈茅: 9 juillet 2013

Emplacement:: House of Commons
Livr茅 le:: 9 juillet 2013

Avec votre permission, Monsieur Le Pr茅sident de la Chambre, je voudrais faire une d茅claration sur la d茅cision de savoir si le Royaume-Uni devrait s바카라 사이트檈xempter des mesures qui ont 茅t茅 prises 脿 l바카라 사이트櫭ヽhelle de l바카라 사이트橴nion europ茅enne en mati猫re de police et de justice p茅nale avant l바카라 사이트檈ntr茅e en vigueur du Trait茅 de Lisbonne.

Comme le savent d茅j脿 les membres de cette Chambre, il s바카라 사이트檃git l脿 d바카라 사이트檜ne d茅cision individuelle que le gouvernement est tenu de prendre aux termes du Trait茅 de Lisbonne avant le 31 mai 2014, avec effet 脿 compter du 1er d茅cembre de la m锚me ann茅e. Cette d茅cision va porter sur quelque 130 mesures, et le maintien de notre adh茅sion 脿 certaines d바카라 사이트檈ntre elles est manifestement dans l바카라 사이트檌nt茅r锚t de notre pays. Mais si nous entendons ne plus rester li茅s que par certaines de ces mesures, c바카라 사이트檈st pourtant sur leur totalit茅 que nous devons exercer notre droit de nous exempter, avant de faire ce qu바카라 사이트檌l faut pour adh茅rer de nouveau 脿 celles que nous consid茅rons correspondre 脿 notre int茅r锚t national.

Le gouvernement s바카라 사이트檈st engag茅脿 organiser un vote dans cette Chambre et 脿 la Chambre des Pairs avant de se d茅cider officiellement sur cette question. Nous entendons honorer pleinement cet engagement. C바카라 사이트檈st la semaine prochaine que les membres de cette Chambre auront l바카라 사이트檕ccasion de d茅battre et de se prononcer sur cette approche. A la suite de nos pourparlers en Europe, un nouveau vote portera sur la liste finale des mesures auxquelles le Royaume-Uni fera une demande officielle de r茅-adh茅sion.

Monsieur le Pr茅sident, permettez-moi de tracer les grandes lignes de la fa莽on dont laquelle le gouvernement a choisi d바카라 사이트檃border cette d茅cision.

Lutter contre la criminalit茅 transfrontali猫re et pr茅server la s茅curit茅 de notre pays

Nous sommes convaincus qu바카라 사이트檌l faut que le Royaume-Uni s바카라 사이트檈xempte des mesures en question pour des raisons de principe, de politique publique et de simple pragmatisme. Quant aux mesures auxquelles nous choisirions de r茅-adh茅rer, il ne pourrait s바카라 사이트檃gir que de celles qui nous permettent de coop茅rer avec nos voisins europ茅ens dans la lutte contre la d茅linquance transfrontali猫re et de pr茅server la s茅curit茅 de notre pays.

Par principe, je suis fermement convaincue que les relations internationales du Royaume-Uni en mati猫re de police et de justice p茅nale rel猫vent avant tout et de mani猫re pr茅dominante du gouvernement britannique. Pour ce qui est des politiques publiques, le Royaume-Uni conserve 바카라 사이트� et va conserver 바카라 사이트� la possibilit茅 d바카라 사이트檃dopter ou non toute nouvelle proposition dans les domaines de la justice et des affaires int茅rieures. Par cons茅quent, nous sommes l茅gitimement en droit de saisir l바카라 사이트檕ccasion de d茅cider de maintenir ou non les mesures auxquelles a adh茅r茅 le pr茅c茅dent gouvernement, et de d茅cider cas par cas si nous entendons autoriser la Cour europ茅enne de justice 脿 exercer sa juridiction sur ces questions 脿 l바카라 사이트檃venir. Et enfin, le gouvernement fait preuve de pragmatisme. J바카라 사이트檃i d茅j脿 annonc茅 qu바카라 사이트檌l n바카라 사이트檈st pas question que nous exposions le Royaume-Uni au risque de se trouver en infraction 바카라 사이트� et 脿 des amendes qui peuvent se monter 脿 des millions et des millions de livres sterling 바카라 사이트� en restant li茅 par des mesures qu바카라 사이트檌l ne nous est tout simplement pas possible de mettre en 艙uvre dans les d茅lais prescrits. Cela serait absurde.

Dans de nombreux domaines, les mesures en question concernent des normes minimales en mati猫re de droit p茅nal. D猫s avant leur adoption, le Royaume-Uni 茅tait d茅j脿 en conformit茅 avec la majeure partie de ces normes lorsqu바카라 사이트檌l ne les avait pas d茅pass茅es. 바카라 사이트� et il va continuer le rester, que ces normes nous lient ou non.

Positions des services de police

Les populations sont devenues plus mobiles ces derni猫res ann茅es, et il en est de m锚me pour la criminalit茅. Le gouvernement a sollicit茅 et 茅cout茅 avec grande attention les positions de nos services qui sont charg茅s de la r茅primer. Nous sommes bien conscients que certaines des mesures sur lesquelles va porter la d茅cision d바카라 사이트檈xemption fournissent 脿 ces services des moyens importants dont ils ont besoin pour la protection de la population britannique. Le gouvernement a retenu 35 mesures auxquelles nous demanderons 脿 r茅-adh茅rer au nom de l바카라 사이트檌nt茅r锚t national.

Cet ensemble de mesures 바카라 사이트� sur lesquelles nous nous proposons de commencer des discussions avec la Commission europ茅enne et les autres Etats-membres 바카라 사이트� est d茅taill茅 dans le document soumis au Parlement (Command Paper No 8671) qui est publi茅 aujourd바카라 사이트檋ui m锚me. Je voudrais 锚tre parfaitement claire : ce qui doit s바카라 사이트檈nsuivre, c바카라 사이트檈st un processus de n茅gociation avec la Commission europ茅enne et les autres Etats-membres, et ce sont ces n茅gociations qui vont d茅cider de la liste finale des mesures auxquelles nous demanderons officiellement 脿 r茅-adh茅rer. Mais nous avons promis que nous 茅num茅rerions clairement ces mesures et que nous donnerions aux membres de la Chambre l바카라 사이트檕ccasion de les examiner avant de leur demander de se prononcer par un vote 바카라 사이트� et c바카라 사이트檈st pr茅cis茅ment ce que nous avons fait.

Monsieur le Pr茅sident, l바카라 사이트檜ne des mesures auxquelles nous chercherons 脿 r茅-adh茅rer 바카라 사이트� et sur laquelle je sais que bon nombre de membres de cette Chambre ont des opinions bien arr锚t茅es 바카라 사이트� porte sur le Mandat d바카라 사이트檃rr锚t europ茅en.

Je suis d바카라 사이트檃ccord avec nos services et instances judiciaires pour consid茅rer que le Mandat d바카라 사이트檃rr锚t europ茅en constitue un instrument pr茅cieux lorsqu바카라 사이트檌l s바카라 사이트檃git de renvoyer au Royaume-Uni les auteurs de crimes et d茅lits. L바카라 사이트檌nstrument juridique existant avant ce mandat 바카라 사이트� la Convention europ茅enne d바카라 사이트檈xtradition de 1957 바카라 사이트� comportait de s茅rieux inconv茅nients. Le Mandat d바카라 사이트檃rr锚t europ茅en nous a permis d바카라 사이트檕btenir, d바카라 사이트檃cc茅l茅rer et de mener 脿 leur terme les proc茅dures d바카라 사이트檈xtradition 바카라 사이트� comme l바카라 사이트檃 d茅montr茅 le cas d바카라 사이트橭sman Hussain, l바카라 사이트檜n des auteurs d바카라 사이트檜n attentat 脿 la bombe qui avait 茅chou茅脿 Londres en juillet 2005, qui a 茅t茅 extrad茅 d바카라 사이트橧talie au Royaume-Uni en moins de huit semaines.

Plus r茅cemment, Jeremy Forrest, l바카라 사이트檈nseignant qui a 茅t茅 condamn茅 le mois dernier pour s바카라 사이트櫭猼re enfui en France avec l바카라 사이트檜ne de ses 茅l猫ves, a 茅t茅 extrad茅 au Royaume-Uni moins de trois semaines apr猫s son arrestation.

Mandat d바카라 사이트檃rr锚t europ茅en

Depuis la seule ann茅e 2009, le Mandat d바카라 사이트檃rr锚t europ茅en a permis d바카라 사이트檈xtrader du Royaume-Uni 57 individus soup莽onn茅s de mauvais traitements 脿 enfants, 86 autres soup莽onn茅s de viol et 105 autres soup莽onn茅s de meurtre. Au cours de la m锚me p茅riode, ce sont 63 individus soup莽onn茅s de mauvais traitements 脿 enfants, 27 de viol et 44 de meurtre qui ont 茅t茅 extrad茅s vers le Royaume-Uni pour y 锚tre inculp茅s. Nombre de ces suspects n바카라 사이트檃uraient probablement jamais 茅t茅 extrad茅s vers la Grande-Bretagne s바카라 사이트檌l n바카라 사이트檡 avait eu le Mandat d바카라 사이트檃rr锚t europ茅en. Il est de notre devoir 脿 l바카라 사이트櫭ゞard de leurs victimes, et de leurs proches, de traduire ces individus devant les tribunaux.

Toutefois, le Mandat d바카라 사이트檃rr锚t europ茅en ne va pas non plus sans certains probl猫mes, comme l바카라 사이트檕nt 茅loquemment expliqu茅 certains membres de cette Chambre. Le pr茅c茅dent gouvernement a eu huit ans pour r茅pondre 脿 ces pr茅occupations, mais il n바카라 사이트檃 rien fait.

Le gouvernement actuel est pass茅脿 l바카라 사이트檃ction, et je propose aujourd바카라 사이트檋ui des protections suppl茅mentaires pour rem茅dier 脿 ces probl猫mes tout en am茅liorant les mesures de protection au b茅n茅fice de ceux dont l바카라 사이트檈xtradition est r茅clam茅e, s바카라 사이트檃gissant notamment de ressortissants britanniques

Nombre de membres de cette Chambre ont expliqu茅 la mani猫re dont le Mandat d바카라 사이트檃rr锚t europ茅en a 茅t茅 utilis茅 de mani猫re disproportionn茅e en rapport avec des infractions tr猫s mineures. Je vais rem茅dier 脿 cette situation en introduisant des amendements au projet de loi sur les comportements antisociaux, la criminalit茅 et la police 바카라 사이트� actuellement en seconde lecture 바카라 사이트� de sorte que le Mandat d바카라 사이트檃rr锚t europ茅en puisse 锚tre refus茅 en rapport avec des infractions mineures. Cela devrait mette un coup d바카라 사이트檃rr锚t 脿 des affaires comme celle de Patrick Connor, qui a 茅t茅 extrad茅 pour s바카라 사이트櫭猼re trouv茅, avec deux amis, en possession de quatre faux billets de banque.

Extradition

Nous allons aussi collaborer avec les autres Etats pour mettre en application les amendes qu바카라 사이트檌ls auront prononc茅es et pour garantir qu바카라 사이트櫭� l바카라 사이트檃venir, ce soit une d茅cision d바카라 사이트檈nqu锚te europ茅enne qui soit utilis茅e 脿 la place du Mandat d바카라 사이트檃rr锚t europ茅en. Cela voudrait dire que les services de police et les parquets mettent en commun les preuves et 茅l茅ments d바카라 사이트檌nformation dont ils disposent, sans demander l바카라 사이트檈xtradition d바카라 사이트檜n suspect lors de la phase d바카라 사이트檈nqu锚te.

D바카라 사이트檃utres membres de cette Chambre ont fait part des pr茅occupations que leur inspire la dur茅e prolong茅e et le caract猫re non indispensable de la d茅tention provisoire. Je vais introduire des amendements 脿 notre propre l茅gislation sur l바카라 사이트檈xtradition afin de garantir que les r茅sidents du Royaume-Uni ne puissent 锚tre extrad茅s au titre du Mandat d바카라 사이트檃rr锚t europ茅en que si l바카라 사이트橢tat qui demande l바카라 사이트檈xtradition a d茅j脿 d茅cid茅 de les inculper et de les traduire devant ses tribunaux, 脿 moins que la pr茅sence de la personne concern茅e soit requise dans cette juridiction pour que ces deux d茅cisions soient prises.

Bon nombre de membres, et notamment le d茅put茅 de la circonscription d바카라 사이트橢nfield Nord se souviendront du cas d바카라 사이트橝ndrew Symeou, qui a pass茅 10 mois de d茅tention provisoire en Gr猫ce, suivis par neuf mois suppl茅mentaires de libert茅 sous caution, pour se voir finalement acquitter. Avec le changement que je vais introduire, Andrew Symeou aurait pu, lors de son audience d바카라 사이트檈xtradition, soulever la question de savoir si oui ou non une d茅cision avait 茅t茅 prise de l바카라 사이트檌nculper et de le traduire en justice. Cela aurait vraisemblablement emp锚ch茅 son extradition au stade o霉 elle a eu lieu, ou peut-锚tre m锚me l바카라 사이트檃urait emp锚ch茅e tout 脿 fait. Nous allons aussi mettre en application la d茅cision europ茅enne de contr么le judiciaire afin qu바카라 사이트檌l soit plus facile 脿 des personnes comme M. Symeou d바카라 사이트櫭猼re renvoy茅es sous caution au Royaume-Uni.

D바카라 사이트檃utres membres de cette Chambre sont pr茅occup茅s par le fait que l바카라 사이트檕n puisse 锚tre extrad茅 pour des actes qui ne tombent pas sous le coup de la loi britannique. Je vais modifier notre l茅gislation pour qu바카라 사이트檌l soit bien clair que dans les cas o霉 une partie des actes incrimin茅s ont eu lieu au Royaume-Uni, et ne tombent pas sous le coup de la loi britannique, le juge doit refuser l바카라 사이트檈xtradition en rapport avec ces actes.

J바카라 사이트檃i 茅galement l바카라 사이트檌ntention de faire meilleur usage des protections existantes afin de les renforcer. Par cons茅quent :

Je vais garantir que ceux qui acceptent d바카라 사이트櫭猼re extrad茅s ne perdent pas leur droit 脿 ne pas 锚tre poursuivis pour d바카라 사이트檃utres infractions, ce qui r茅duira tant les frais que les d茅lais. Nous proposons que la D茅cision-cadre sur le transf猫rement des d茅tenus soit utilis茅e dans toute l바카라 사이트櫭﹖endue de sa port茅e afin que les citoyens du Royaume-Uni qui ont 茅t茅 extrad茅s et condamn茅s puissent 锚tre renvoy茅s ici pour y purger leur peine.
Lorsqu바카라 사이트檜n ressortissant du Royaume-Uni a 茅t茅 jug茅 et condamn茅脿 l바카라 사이트櫭﹖ranger, par exemple par contumace, et se trouve faire l바카라 사이트檕bjet d바카라 사이트檜n Mandat d바카라 사이트檃rr锚t europ茅en, nous demanderons, avec son accord, que le Mandat soit retir茅 et nous utiliserons 脿 la place le dispositif de Transf猫rement des d茅tenus. Cette modification aurait emp锚ch茅 l바카라 사이트檈xtradition de Michael Binnington et celle de Luke Atkinson 바카라 사이트� qui n바카라 사이트檃vaient 茅t茅 extrad茅s 脿 Chypre que pour 锚tre renvoy茅s au Royaume-Uni six mois plus tard.
Afin de pr茅venir l바카라 사이트檈xtradition de mani猫re plus g茅n茅rale, j바카라 사이트檃i l바카라 사이트檌ntention soit de permettre le transf猫rement temporaire d바카라 사이트檜ne personne consentante pour qu바카라 사이트檈lle puisse 锚tre interrog茅e par les autorit茅s de l바카라 사이트橢tat qui demande l바카라 사이트檈xtradition, soit de permettre 脿 cette personne de r茅pondre aux questions par des canaux comme celui de la t茅l茅conf茅rence tant qu바카라 사이트檈lle se trouve au Royaume-Uni. Lorsque ces personnes sont innocentes, cela devrait d茅boucher sur le retrait de la demande d바카라 사이트檈xtradition.

Il s바카라 사이트檃git l脿, dans tous les cas, de modifications que l바카라 사이트檕n peut apporter au droit britannique 바카라 사이트� et qui auraient pu 锚tre apport茅es par le parti de l바카라 사이트檃utre bord pendant qu바카라 사이트檌l 茅tait au gouvernement. La coop茅ration est d바카라 사이트檜ne importance vitale face 脿 la criminalit茅 transfrontali猫re, mais il nous faut aussi pr茅server les droits des citoyens britanniques et c바카라 사이트檈st ce que vont faire les modifications que nous proposons.

Europol

Avant de conclure, je sais bien que les membres de la Chambre aimeraient conna卯tre notre position concernant le nouveau R猫glement Europol. Permettez-moi de dire que je reconnais pleinement l바카라 사이트檈xcellent travail accompli par Europol et son directeur britannique, Rob Wainwright. Les membres de cette Chambre se rappelleront peut-锚tre l바카라 사이트橭p茅ration Golf, conduite conjointement par Europol et la police londonienne, qui a d茅mantel茅 une bande sp茅cialis茅e dans le trafic d바카라 사이트櫭猼res humains bas茅e 脿 Ilford, ce qui a permis la lib茅ration de 28 petites victimes et l바카라 사이트檃rrestation de 126 suspects. C바카라 사이트檈st pour ce type de raison que nous proposons de r茅-adh茅rer 脿 la mesure Europol existante.

S바카라 사이트檃gissant de la nouvelle proposition, le gouvernement a aujourd바카라 사이트檋ui m锚me d茅pos茅 une motion qui va servir de base 脿 un d茅bat sur le bilan de la subsidiarit茅 et des comp茅tences respectives de l바카라 사이트橴E et du Royaume-Uni, bilan qui aura lieu dans cette Chambre en s茅ance pl茅ni猫re la semaine prochaine, et qui fera suite au d茅bat et au vote sur le projet dont j바카라 사이트檃i trac茅 aujourd바카라 사이트檋ui les grandes lignes. La motion d茅clare que nous devrions adh茅rer 脿 cette r猫glementation une fois qu바카라 사이트檈lle aura 茅t茅 adopt茅e par l바카라 사이트橴E, 脿 condition qu바카라 사이트橢uropol ne se voie pas conf茅rer le pouvoir d바카라 사이트檌mposer aux instances judiciaires nationales de lancer des investigations ou de partager des donn茅es qui seraient en conflit avec les int茅r锚ts de la s茅curit茅 de notre pays.

Monsieur le Pr茅sident, c바카라 사이트檈st pour des raisons de politique publique, de principe et de pragmatisme que je suis convaincue qu바카라 사이트檌l est dans l바카라 사이트檌nt茅r锚t national d바카라 사이트檈xercer le droit d바카라 사이트檈xemption du Royaume-Uni et de r茅-adh茅rer 脿 un nombre beaucoup plus r茅duit de mesures propres 脿 faciliter notre coop茅ration avec nos voisins europ茅ens dans la lutte contre les infractions les plus graves et le crime organise. Je suis 茅galement convaincue qu바카라 사이트檌l appartient au gouvernement britannique de trouver le bon 茅quilibre entre le soutien au respect de la loi et la protection de nos libert茅s traditionnelles. Ce que j바카라 사이트檃i expos茅 aujourd바카라 사이트檋ui va permettre d바카라 사이트檃tteindre ces deux objectifs et je soumets la pr茅sente d茅claration 脿 la Chambre.

笔耻产濒颈茅 le 9 juillet 2013

D茅claration orale de la Ministre de l바카라 사이트橧nt茅rieur Theresa May sur la d茅cision 2014

Lutter contre la criminalit茅 transfrontali猫re et pr茅server la s茅curit茅 de notre pays

Positions des services de police

Mandat d바카라 사이트檃rr锚t europ茅en

Extradition

Europol

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