Level of penalty: code of practice (French accessible)

Question 1

Introduction

Accepted Answer

Le r茅gime de sanctions civiles pour les immigrants clandestins (ci-apr猫s le 芦 R茅gime 禄) est 茅tabli en vertu de la loi de 1999 sur l바카라 사이트檌mmigration et l바카라 사이트檃sile (Immigration and Asylum Act 1999), telle que modifi茅e (ci-apr猫s d茅sign茅e la 芦 Loi 禄). Deux sanctions sont cr茅茅es par le R茅gime. En vertu de l바카라 사이트檃rticle 31A de la Loi, le ministre peut infliger une sanction 脿 une personne responsable pour ne pas avoir s茅curis茅 un v茅hicule de transport de marchandises. En vertu de l바카라 사이트檃rticle 32 de la loi, le ministre peut infliger une sanction 脿 une personne responsable qui transporte un immigrant clandestin. Les personnes responsables sont d茅finies comme les propri茅taires, les locataires et les conducteurs (ou, dans le cas des remorques d茅tach茅es, les propri茅taires, les locataires et les exploitants).

Les mesures 脿 prendre par les personnes pour exploiter un syst猫me efficace de s茅curisation d바카라 사이트檜n v茅hicule de transport de marchandises et emp锚cher le transport d바카라 사이트檌mmigrants clandestins au Royaume-Uni sont 茅nonc茅es dans le r猫glement de 2002 sur la responsabilit茅 des transporteurs (Carriers바카라 사이트� Liability Regulations) tel qu바카라 사이트檃mend茅 (ci-apr猫s d茅sign茅 le 芦 R猫glement 禄).

Un moyen de d茅fense contre l바카라 사이트檌mposition de sanctions pour d茅faut de s茅curisation d바카라 사이트檜n v茅hicule de transport de marchandises en vertu de l바카라 사이트檃rticle 31A de la Loi est 茅nonc茅脿 l바카라 사이트檃rticle 31A(9). Cette d茅fense est que la personne responsable n바카라 사이트檃 pas pris les mesures pr茅cis茅es dans le R猫glement parce qu바카라 사이트檈lle agissait sous la contrainte.

Un moyen de d茅fense contre l바카라 사이트檌mposition de sanctions pour le transport d바카라 사이트檜n immigrant clandestin en vertu de l바카라 사이트檃rticle 32 de la Loi est 茅nonc茅脿 l바카라 사이트檃rticle 34. Cette d茅fense est que la personne responsable ou l바카라 사이트檜n de ses employ茅s qui 茅tait directement responsable d바카라 사이트檃voir permis que l바카라 사이트檌mmigrant clandestin soit dissimul茅 agissait sous la contrainte.

Toutefois, si une personne n바카라 사이트檈st pas en mesure d바카라 사이트檕pposer une d茅fense contre l바카라 사이트檌mposition d바카라 사이트檜ne peine, le ministre peut exiger de cette personne qu바카라 사이트檈lle paie une p茅nalit茅.

Conform茅ment 脿 l바카라 사이트檃rticle 32A(B1) de la Loi, lorsqu바카라 사이트檌l inflige une sanction en vertu de l바카라 사이트檃rticle 31A ou examine un avis d바카라 사이트檕pposition en vertu de l바카라 사이트檃rticle 35(4) en relation avec une sanction en vertu de l바카라 사이트檃rticle 31A, le ministre doit tenir compte d바카라 사이트檜n code de pratique pr茅cisant les 茅l茅ments 脿 prendre en consid茅ration pour d茅terminer le montant de la p茅nalit茅. Le pr茅sent code de pratique est publi茅 conform茅ment 脿 l바카라 사이트檃rticle 32A(A1) de la Loi. Le ministre peut 茅galement examiner toute autre question qu바카라 사이트檌l juge pertinente.

Conform茅ment 脿 l바카라 사이트檃rticle 32A(2) de la Loi, lorsqu바카라 사이트檌l inflige une sanction en vertu de l바카라 사이트檃rticle 32 ou examine un avis d바카라 사이트檕pposition en vertu de l바카라 사이트檃rticle 35(4) en relation avec une sanction en vertu de l바카라 사이트檃rticle 32, le ministre doit tenir compte d바카라 사이트檜n code de pratique pr茅cisant les 茅l茅ments 脿 prendre en consid茅ration pour d茅terminer le montant de la sanction. Le pr茅sent code de pratique est publi茅 conform茅ment 脿 l바카라 사이트檃rticle 32A(1) de la Loi. Le ministre peut 茅galement examiner toute autre question qu바카라 사이트檌l juge pertinente.

Le pr茅sent code de pratique 茅nonce les questions sp茅cifi茅es ci-dessus et est publi茅 conform茅ment 脿 l바카라 사이트檃rticle 32A (A1) et 脿 l바카라 사이트檃rticle 32A (1) de la Loi. Le code de pratique existant, 芦 Civil Penalty: The Immigration and Asylum Act 1999: Level of Penalty: Code of Practice 禄 s바카라 사이트檃ppliquera aux incidents d茅couverts avant le 13 f茅vrier 2023. Le pr茅sent code de pratique s바카라 사이트檃ppliquera aux incidents d茅couverts 脿 partir du 13 f茅vrier 2023

Question 2

Premi猫re partie &#48148;&#52852;&#46972; &#49324;&#51060;&#53944;� article 31a &#48148;&#52852;&#46972; &#49324;&#51060;&#53944;� d茅faut de s茅curisation d&#48148;&#52852;&#46972; &#49324;&#51060;&#53944;檜n v茅hicule de transport de marchandises

Accepted Answer

Niveau maximal de la sanction

Le niveau maximum de la p茅nalit茅 pour d茅faut de s茅curisation d바카라 사이트檜n v茅hicule de transport de marchandises en vertu de l바카라 사이트檃rticle 31A est de 6 000 拢 par personne responsable et par incident. La p茅nalit茅 totale maximale (la p茅nalit茅 totale maximale payable par toutes les personnes responsables combin茅es par incident relevant de l바카라 사이트檃rticle 31A) est de 12 000 拢.

Point de d茅part de l바카라 사이트檈xamen du niveau de la sanction

Le niveau maximal de la p茅nalit茅 servira de point de d茅part pour d茅terminer la responsabilit茅 de la personne responsable, sous r茅serve des consid茅rations suivantes relatives 脿 la responsabilit茅 ant茅rieure ou 脿 l바카라 사이트檌mplication dans des incidents :

Si une personne responsable n바카라 사이트檃 aucun ant茅c茅dent de responsabilit茅 au cours des cinq ann茅es pr茅c茅dant l바카라 사이트檌ncident consid茅r茅, la p茅nalit茅 maximale 脿 utiliser comme point de d茅part pour d茅terminer le niveau de sa p茅nalit茅 sera de 1 500 拢.
Si une personne responsable a re莽u une p茅nalit茅 au cours des cinq ann茅es pr茅c茅dant la date de l바카라 사이트檌ncident consid茅r茅, le point de d茅part sera de 3 000 拢.
Si une personne responsable a re莽u deux p茅nalit茅s ou plus au cours des cinq ann茅es pr茅c茅dant la date de l바카라 사이트檌ncident consid茅r茅, le point de d茅part sera de 6 000 拢.

Application de remises au niveau de p茅nalit茅 du point de d茅part

Les points suivants seront ensuite examin茅s par le ministre pour d茅terminer toute remise 脿 appliquer au niveau de la p茅nalit茅 au point de d茅part :

Une r茅duction de 50% sera appliqu茅e au niveau de p茅nalit茅 du point de d茅part si la personne responsable est membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation des sanctions civiles.
Une r茅duction suppl茅mentaire de 50% sera appliqu茅e au niveau de la p茅nalit茅 au point de d茅part si la personne responsable n바카라 사이트檈st pas le conducteur et n바카라 사이트櫭﹖ait pas pr茅sente pendant le trajet du v茅hicule ou de la remorque d茅tach茅e vers le Royaume-Uni, mais qu바카라 사이트檈lle a agi pour assurer la conformit茅 avec le R猫glement.

Le ministre peut 茅galement examiner toute autre question qu바카라 사이트檌l juge pertinente.

Responsabilit茅 solidaire

Lorsqu바카라 사이트檜ne p茅nalit茅 est impos茅e 脿 une personne qui est le conducteur d바카라 사이트檜n v茅hicule de transport de marchandises en vertu d바카라 사이트檜n contrat

avec le propri茅taire ou le locataire du v茅hicule (qu바카라 사이트檌l s바카라 사이트檃gisse ou non d바카라 사이트檜n contrat de travail), le conducteur et le propri茅taire ou le locataire sont solidairement et conjointement responsables de la sanction inflig茅e au conducteur (qu바카라 사이트檜ne p茅nalit茅 soit 茅galement inflig茅e ou non au propri茅taire ou au locataire).

Question 3

Deuxi猫me partie &#48148;&#52852;&#46972; &#49324;&#51060;&#53944;� article 32 &#48148;&#52852;&#46972; &#49324;&#51060;&#53944;� transport d&#48148;&#52852;&#46972; &#49324;&#51060;&#53944;檌mmigrants clandestins

Accepted Answer

Niveau maximal de la sanction

Le niveau maximal de la sanction pour le transport d바카라 사이트檌mmigrants clandestins en vertu de l바카라 사이트檃rticle 32 est de 10 000 拢 par personne responsable et par immigrant clandestin. La p茅nalit茅 globale maximale pour toutes les personnes responsables par immigrant clandestin est de 20 000 拢.

Point de d茅part de l바카라 사이트檈xamen du niveau de la sanction

Le niveau maximal de la p茅nalit茅 servira de point de d茅part pour d茅terminer la responsabilit茅 de la personne

responsable, sous r茅serve des consid茅rations suivantes relatives 脿 la responsabilit茅 ant茅rieure ou 脿 l바카라 사이트檌mplication dans des incidents :

Si une personne responsable n바카라 사이트檃 aucun ant茅c茅dent de responsabilit茅 au cours des cinq ann茅es pr茅c茅dant l바카라 사이트檌ncident consid茅r茅, la p茅nalit茅 maximale 脿 utiliser comme point de d茅part pour d茅terminer son niveau de p茅nalit茅 sera de 6 000 拢.
Si une personne responsable a re莽u une p茅nalit茅 au cours des cinq ann茅es pr茅c茅dant la date de l바카라 사이트檌ncident consid茅r茅, le point de d茅part sera de 10 000 拢.

Application de remises au niveau de p茅nalit茅 du point de d茅part

Les questions suivantes seront ensuite examin茅es par le ministre pour d茅terminer toute remise 脿 appliquer au niveau de la p茅nalit茅 au point de d茅part :

Une r茅duction de 50% par rapport au niveau de p茅nalit茅 de d茅part sera appliqu茅e si la personne responsable est membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation des sanctions civiles.
Une r茅duction suppl茅mentaire de 50% sera appliqu茅e au niveau de p茅nalit茅 du point de d茅part si la personne responsable est le conducteur, ou une autre personne responsable qui 茅tait pr茅sente pendant le trajet du v茅hicule ou de la remorque d茅tach茅e vers le Royaume-Uni, et qu바카라 사이트檈lle s바카라 사이트檈st conform茅e au R猫glement.
Une r茅duction suppl茅mentaire de 50% sera appliqu茅e au niveau de la p茅nalit茅 au point de d茅part si la personne responsable n바카라 사이트檈st pas le conducteur et n바카라 사이트櫭﹖ait pas pr茅sente pendant le trajet du v茅hicule ou de la remorque d茅tach茅e vers le Royaume-Uni, mais qu바카라 사이트檈lle a agi pour assurer la conformit茅 avec le R猫glement.

Le ministre peut 茅galement prendre en compte tout autre crit猫re qu바카라 사이트檌l juge pertinent.

Responsabilit茅 solidaire

Lorsqu바카라 사이트檜ne p茅nalit茅 est inflig茅e 脿 un conducteur qui est un employ茅 du propri茅taire ou du locataire du v茅hicule, l바카라 사이트檈mploy茅 et l바카라 사이트檈mployeur sont solidairement responsables de la sanction inflig茅e au conducteur (qu바카라 사이트檜ne p茅nalit茅 soit 茅galement impos茅e ou non 脿 l바카라 사이트檈mployeur).

Lorsqu바카라 사이트檜ne p茅nalit茅 est impos茅e 脿 une personne qui est le conducteur d바카라 사이트檜n v茅hicule de transport de marchandises en vertu d바카라 사이트檜n contrat avec le propri茅taire ou le locataire du v茅hicule (qu바카라 사이트檌l s바카라 사이트檃gisse ou non d바카라 사이트檜n contrat de travail), le conducteur et le propri茅taire ou le locataire sont solidairement responsables de la sanction inflig茅e au conducteur (qu바카라 사이트檜ne p茅nalit茅 soit 茅galement inflig茅e ou non au propri茅taire ou au locataire).

Question 4

Troisi猫me partie &#48148;&#52852;&#46972; &#49324;&#51060;&#53944;� examen des ressources

Accepted Answer

Le ministre examinera les demandes des personnes responsables en vue d바카라 사이트檃ppliquer un examen des ressources afin de r茅duire tout niveau de sanction restant.

Pour les particuliers, l바카라 사이트檈xamen des ressources tiendra compte de leur revenu, y compris le revenu des heures suppl茅mentaires, pour les trois mois pr茅c茅dant l바카라 사이트檌ncident. Pour d茅terminer le niveau exact de la p茅nalit茅, le ministre tiendra compte de toutes les d茅clarations faites par l바카라 사이트檌ndividu concernant sa situation financi猫re personnelle, tel que ses d茅penses.

Pour les entreprises qui re莽oivent une p茅nalit茅, des examens de ressources seront disponibles pour les petites et moyennes entreprises (PME). Le point de d茅part de la r茅duction sera que le niveau de la p茅nalit茅 sera r茅duit comme suit :

Taille de l바카라 사이트檈ntreprise	Chiffre d바카라 사이트檃ffaires ou total du bilan	Effectif	Point de d茅part de la r茅duction de tout niveau de p茅nalit茅 restant
Micro	Inf茅rieur ou 茅gal 脿 2 millions d바카라 사이트檈uros ou 2 millions d바카라 사이트檈uros	Moins de 10	R茅duction de 75 %
Petite	Inf茅rieur ou 茅gal 脿 10 millions d바카라 사이트檈uros ou 10 millions d바카라 사이트檈uros	Moins de 50	R茅duction de 50 %
Moyenne	Inf茅rieur ou 茅gal 脿 50 millions d바카라 사이트檈uros ou 43 millions d바카라 사이트檈uros	Moins de 250	R茅duction de 25 %

Le ministre peut 茅galement examiner tout autre crit猫re qu바카라 사이트檌l juge pertinent.

Les personnes responsables devraient 茅crire au ministre pour expliquer pourquoi elles estiment que des examens de ressources devraient 锚tre appliqu茅s et quel devrait 锚tre, selon elles, le niveau de la sanction. Des pi猫ces justificatives doivent 锚tre fournies. Pour les particuliers, cela pourrait prendre la forme de bulletins de salaire ou de relev茅s bancaires. Pour les entreprises, cela pourrait prendre la forme de bilans ou d바카라 사이트檈xpos茅s des faits sign茅s par un dirigeant.

Les documents qui ne sont ni en anglais ni en gallois doivent 锚tre accompagn茅s d바카라 사이트檜ne traduction certifi茅e conforme en anglais ou en gallois. Les demandes peuvent 锚tre faites 脿 tout moment jusqu바카라 사이트櫭� la date avant laquelle la p茅nalit茅 ou les p茅nalit茅s doivent 锚tre pay茅es. Les demandes ne seront pas examin茅es apr猫s cette date, sauf dans des circonstances exceptionnelles 脿 la discr茅tion du ministre. Nonobstant toute disposition du pr茅sent code de pratique, le ministre peut d茅cider, apr猫s avoir examin茅 une demande, de ne pas appliquer d바카라 사이트檈xamen de ressources. Par exemple, lorsque les preuves pr茅sent茅es concernant la situation financi猫re de la personne ou de l바카라 사이트檈ntreprise en question sont insuffisantes ou lorsque ces preuves n바카라 사이트櫭﹖ayent aucune demande.

Question 5

Quatri猫me partie &#48148;&#52852;&#46972; &#49324;&#51060;&#53944;� exemples

Accepted Answer

Article 31A 바카라 사이트� D茅faut de s茅curisation d바카라 사이트檜n v茅hicule de transport de marchandises

Sc茅nario 1 : Premier incident pour un conducteur, second incident pour un propri茅taire, impliquant un poids lourd. Le propri茅taire n바카라 사이트櫭﹖ait pas membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation.

Le conducteur d바카라 사이트檜n poids lourd est arriv茅 au port de Calais et a 茅t茅 s茅lectionn茅 pour des contr么les de s茅curit茅 par la police aux fronti猫res. Le v茅hicule n바카라 사이트櫭﹖ait pas s茅curis茅, car les portes arri猫re de la remorque n바카라 사이트櫭﹖aient pas s茅curis茅es par un verrou, un scell茅 ou un autre dispositif de s茅curit茅. Le conducteur ne s바카라 사이트櫭﹖ait donc pas conform茅 aux exigences 茅nonc茅es dans le R猫glement. Il s바카라 사이트檃gissait de la premi猫re fois que le conducteur 茅tait responsable d바카라 사이트檜n d茅faut de s茅curisation d바카라 사이트檜n v茅hicule de transport de marchandises.

Le propri茅taire, en tant que personne responsable, 茅tait 茅galement passible d바카라 사이트檜ne p茅nalit茅. Le propri茅taire ne s바카라 사이트櫭﹖ait pas assur茅 que le v茅hicule 茅tait 茅quip茅 de verrous ou d바카라 사이트檃utres dispositifs de s茅curit茅. C바카라 사이트櫭﹖ait la deuxi猫me fois que le propri茅taire 茅tait tenu responsable de ne pas avoir s茅curis茅 un v茅hicule de transport de marchandises. Le propri茅taire n바카라 사이트櫭﹖ait pas membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation des sanctions civiles

Il n바카라 사이트檡 a pas eu de demandes d바카라 사이트檈xamen des ressources.

Le conducteur re莽oit une amende de 1 500 拢 pour un premier incident, sans r茅duction du niveau de la p茅nalit茅.

Le propri茅taire re莽oit une p茅nalit茅 de 3 000 拢 pour un deuxi猫me incident, sans r茅duction du niveau de p茅nalit茅, avec une responsabilit茅 solidaire suppl茅mentaire de 1 500 拢 pour la p茅nalit茅 du conducteur.

Sc茅nario 2 : Premier incident pour un exploitant, impliquant une remorque d茅tach茅e non accompagn茅e. L바카라 사이트檈xploitant 茅tait membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation.

Un chauffeur travaillant pour un op茅rateur membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation a livr茅 une remorque d茅tach茅e non accompagn茅e au port de Santander. 脌 son arriv茅e au Royaume-Uni, la remorque non accompagn茅e a 茅t茅 s茅lectionn茅e pour des contr么les de s茅curit茅 par la police aux fronti猫res. On a constat茅 que le cordon TIR de la remorque 茅tait cass茅. Elle n바카라 사이트檃 donc pas 茅t茅 s茅curis茅e efficacement conform茅ment aux exigences 茅nonc茅es dans le R猫glement.

L바카라 사이트檈xploitant a fourni 脿 la police aux fronti猫res un proc猫s-verbal des contr么les, qui montrait que le v茅hicule 茅tait s茅curis茅 au point o霉 il est pass茅 sous le contr么le op茅rationnel des autorit茅s portuaires de Santander. Le proc猫s-verbal des contr么les a 茅t茅 approuv茅 par les autorit茅s portuaires pour montrer qu바카라 사이트檌l refl茅tait fid猫lement l바카라 사이트櫭﹖at de s茅curit茅 de la remorque.

Le conducteur n바카라 사이트檈st pas passible d바카라 사이트檜ne p茅nalit茅, car les conducteurs ne sont pas des 芦 personnes responsables 禄 s바카라 사이트檃gissant des remorques d茅tach茅es.

L바카라 사이트檈xploitant re莽oit une p茅nalit茅 de 0 拢, une r茅duction de 50% de son niveau de p茅nalit茅 parce qu바카라 사이트檌l est membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation, et une r茅duction suppl茅mentaire de 50% sur le montant de la p茅nalit茅 initiale parce qu바카라 사이트檌l peut d茅montrer qu바카라 사이트檌l s바카라 사이트檈st conform茅 au R猫glement - la remorque 茅tait effectivement s茅curis茅e au moment o霉 elle a quitt茅 le contr么le op茅rationnel de l바카라 사이트檈xploitant.

Article 32 바카라 사이트� Transport d바카라 사이트檌mmigrants clandestins

Sc茅nario 1 : Huit immigrants clandestins ont 茅t茅 rep茅r茅s dans un v茅hicule de transport de marchandises 脿 rideaux. Le propri茅taire est membre du programme accr茅dit茅.

Un v茅hicule de marchandises 脿 rideaux est arriv茅 au port de Portsmouth et a 茅t茅 s茅lectionn茅 pour 锚tre contr么l茅 par la police aux fronti猫res. Ces v茅rifications ont r茅v茅l茅 huit immigrants clandestins dissimul茅s dans le chargement 脿 l바카라 사이트檌nt茅rieur de la remorque. Il y avait une grande coupure sur le toit de la remorque, et le registre des v茅rifications effectu茅es par le conducteur n바카라 사이트檌ndiquait pas que le toit avait 茅t茅 v茅rifi茅 avant le d茅but du trajet, ni que le conducteur avait v茅rifi茅 l바카라 사이트檈space de chargement apr猫s les deux derniers arr锚ts avant l바카라 사이트檈mbarquement pour le Royaume-Uni. Le conducteur ne s바카라 사이트櫭﹖ait donc pas conform茅 aux exigences 茅nonc茅es dans le R猫glement. Le conducteur n바카라 사이트檃vait jamais re莽u de p茅nalit茅 auparavant.

Le propri茅taire, en tant que personne responsable, est 茅galement passible d바카라 사이트檜ne p茅nalit茅. Cependant, le propri茅taire s바카라 사이트櫭﹖ait assur茅 que le v茅hicule soit 茅quip茅 de verrous ou d바카라 사이트檃utres dispositifs de s茅curit茅 et qu바카라 사이트檌l 茅tait 茅galement conforme 脿 toutes les autres parties applicables du R猫glement. Le propri茅taire 茅tait 茅galement membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation.

Le conducteur re莽oit une amende de 48 000 拢 (6 000 拢 par immigrant clandestin).

Le conducteur a demand茅 un examen des ressources, ce qui peut r茅duire davantage ce niveau de p茅nalit茅, selon sa situation et la nature des preuves qu바카라 사이트檌l produit 脿 l바카라 사이트檃ppui de sa demande.

Le propri茅taire du v茅hicule re莽oit une p茅nalit茅 de 0 拢, car il est accr茅dit茅 et pleinement en r猫gle avec les exigences 茅nonc茅es dans la r茅glementation. Il reste n茅anmoins solidairement et conjointement responsable de la p茅nalit茅 du conducteur.

Si le propri茅taire du v茅hicule n바카라 사이트檃vait pas 茅t茅 accr茅dit茅, il aurait re莽u une p茅nalit茅 de 24 000 拢 (3 000 拢 par immigrant clandestin), en plus d바카라 사이트櫭猼re tenu solidairement et conjointement responsable de la sanction du conducteur.

Sc茅nario 2 : Un immigrant clandestin trouv茅 dans la soute 脿 bagages d바카라 사이트檜n autocar. Le propri茅taire n바카라 사이트櫭﹖ait pas membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation.

Un autocar est arriv茅 au port de Coquelles et a 茅t茅 s茅lectionn茅 pour des contr么les de s茅curit茅 par la police aux fronti猫res. Ces contr么les ont r茅v茅l茅 qu바카라 사이트檜n immigrant clandestin se trouvait dans la soute 脿 bagages de l바카라 사이트檃utocar. Une inspection plus pouss茅e a montr茅 que le verrou de s茅curit茅 int茅gr茅脿 la soute avait 茅t茅 bris茅. Le conducteur a d茅clar茅 qu바카라 사이트檌l 茅tait d茅j脿 bris茅 lorsqu바카라 사이트檌l est all茅 chercher l바카라 사이트檃utocar chez son employeur, le propri茅taire du v茅hicule.

Le v茅hicule n바카라 사이트櫭﹖ait donc pas correctement s茅curisi茅 et ni le conducteur, ni le propri茅taire n바카라 사이트檕nt donc respect茅 le R猫glement. Le conducteur n바카라 사이트檃vait aucune sanction ant茅rieure, mais le propri茅taire avait d茅j脿 eu deux incidents o霉 il avait 茅t茅 jug茅 responsable au cours des cinq derni猫res ann茅es.

Il n바카라 사이트檡 a pas eu de demandes d바카라 사이트檈xamen des ressources. Le conducteur re莽oit une amende de 6 000 拢.

Le propri茅taire du v茅hicule re莽oit une p茅nalit茅 de 10 000 拢, avec une responsabilit茅 solidaire suppl茅mentaire de 6 000 拢 pour la p茅nalit茅 du conducteur.

Sc茅nario 3 : Deux immigrants clandestins trouv茅s dans le compartiment de rangement arri猫re d바카라 사이트檜n camping-car.

Un camping-car utilis茅脿 des fins non commerciales est arriv茅 au port de Douvres et a 茅t茅 s茅lectionn茅 pour 锚tre contr么l茅 par la police aux fronti猫res. Ces v茅rifications ont r茅v茅l茅 la pr茅sence de deux immigrants clandestins dissimul茅s dans le compartiment de rangement arri猫re du v茅hicule.

L바카라 사이트檌nspection r茅v猫le que la serrure int茅gr茅e au compartiment avait 茅t茅 forc茅e pour permettre un acc猫s non autoris茅. Le conducteur du v茅hicule confirme qu바카라 사이트檌l n바카라 사이트檃vait pas v茅rifi茅 le compartiment arri猫re apr猫s son dernier arr锚t avant d바카라 사이트檈mbarquer pour le Royaume-Uni, car il l바카라 사이트檃vait verrouill茅 et le croyait s茅curis茅.

En ne v茅rifiant pas que le compartiment arri猫re 茅tait toujours s茅curis茅 et qu바카라 사이트檃ucun acc猫s non autoris茅 n바카라 사이트檃vait 茅t茅 obtenu, le conducteur n바카라 사이트檃 pas respect茅 le R猫glement. Le conducteur n바카라 사이트檃 pas d바카라 사이트檃nt茅c茅dents de sanction civile.

Le conducteur re莽oit une amende de 12 000 拢, sous r茅serve de la prise en compte d바카라 사이트檜n examen des ressources.

Level of penalty: code of practice (French accessible)

Introduction

Premi猫re partie 바카라 사이트� article 31a 바카라 사이트� d茅faut de s茅curisation d바카라 사이트檜n v茅hicule de transport de marchandises

Niveau maximal de la sanction

Point de d茅part de l바카라 사이트檈xamen du niveau de la sanction

Application de remises au niveau de p茅nalit茅 du point de d茅part

Responsabilit茅 solidaire

Deuxi猫me partie 바카라 사이트� article 32 바카라 사이트� transport d바카라 사이트檌mmigrants clandestins

Niveau maximal de la sanction

Point de d茅part de l바카라 사이트檈xamen du niveau de la sanction

Application de remises au niveau de p茅nalit茅 du point de d茅part

Responsabilit茅 solidaire

Troisi猫me partie 바카라 사이트� examen des ressources

Quatri猫me partie 바카라 사이트� exemples

Article 31A 바카라 사이트� D茅faut de s茅curisation d바카라 사이트檜n v茅hicule de transport de marchandises

Sc茅nario 1 : Premier incident pour un conducteur, second incident pour un propri茅taire, impliquant un poids lourd. Le propri茅taire n바카라 사이트櫭﹖ait pas membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation.

Sc茅nario 2 : Premier incident pour un exploitant, impliquant une remorque d茅tach茅e non accompagn茅e. L바카라 사이트檈xploitant 茅tait membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation.

Article 32 바카라 사이트� Transport d바카라 사이트檌mmigrants clandestins

Sc茅nario 1 : Huit immigrants clandestins ont 茅t茅 rep茅r茅s dans un v茅hicule de transport de marchandises 脿 rideaux. Le propri茅taire est membre du programme accr茅dit茅.

Sc茅nario 2 : Un immigrant clandestin trouv茅 dans la soute 脿 bagages d바카라 사이트檜n autocar. Le propri茅taire n바카라 사이트櫭﹖ait pas membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation.

Sc茅nario 3 : Deux immigrants clandestins trouv茅s dans le compartiment de rangement arri猫re d바카라 사이트檜n camping-car.

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Introduction

Premi猫re partie 바카라 사이트� article 31a 바카라 사이트� d茅faut de s茅curisation d바카라 사이트檜n v茅hicule de transport de marchandises

Niveau maximal de la sanction

Point de d茅part de l바카라 사이트檈xamen du niveau de la sanction

Application de remises au niveau de p茅nalit茅 du point de d茅part

Responsabilit茅 solidaire

Deuxi猫me partie 바카라 사이트� article 32 바카라 사이트� transport d바카라 사이트檌mmigrants clandestins

Niveau maximal de la sanction

Point de d茅part de l바카라 사이트檈xamen du niveau de la sanction

Application de remises au niveau de p茅nalit茅 du point de d茅part

Responsabilit茅 solidaire

Troisi猫me partie 바카라 사이트� examen des ressources

Quatri猫me partie 바카라 사이트� exemples

Article 31A 바카라 사이트� D茅faut de s茅curisation d바카라 사이트檜n v茅hicule de transport de marchandises

Sc茅nario 1 : Premier incident pour un conducteur, second incident pour un propri茅taire, impliquant un poids lourd. Le propri茅taire n바카라 사이트櫭﹖ait pas membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation.

Sc茅nario 2 : Premier incident pour un exploitant, impliquant une remorque d茅tach茅e non accompagn茅e. L바카라 사이트檈xploitant 茅tait membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation.

Article 32 바카라 사이트� Transport d바카라 사이트檌mmigrants clandestins

Sc茅nario 1 : Huit immigrants clandestins ont 茅t茅 rep茅r茅s dans un v茅hicule de transport de marchandises 脿 rideaux. Le propri茅taire est membre du programme accr茅dit茅.

Sc茅nario 2 : Un immigrant clandestin trouv茅 dans la soute 脿 bagages d바카라 사이트檜n autocar. Le propri茅taire n바카라 사이트櫭﹖ait pas membre du programme d바카라 사이트檃ccr茅ditation.

Sc茅nario 3 : Deux immigrants clandestins trouv茅s dans le compartiment de rangement arri猫re d바카라 사이트檜n camping-car.

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