Policy paper

Enqu锚te sur les accidents et incidents ferroviaires dans le syst猫me du tunnel sous la Manche

Published 2 February 2021

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1. Objet du protocole

Le Rail Accident Investigation Branch (RAIB) et le Bureau d바카라 사이트橢nqu锚te sur les Accidents de Transport Terrestre (BEA-TT) sont les organismes permanents d바카라 사이트檈nqu锚te pour les accidents et incidents ferroviaires conform茅ment aux r猫glementations nationales respectivement au Royaume-Uni et en France.

Le pr茅sent protocole a pour objet d바카라 사이트檕rganiser la coop茅ration entre ces deux organismes en cas d바카라 사이트檃ccidents ou d바카라 사이트檌ncidents survenus dans la Liaison Fixe Transmanche. Le terme de Liaison Fixe comprend le tunnel sous la Manche proprement dit mais 茅galement l바카라 사이트檈nsemble de la concession Eurotunnel (y compris terminaux et aires de maintenance).

1.1 Statut du protocole

Le pr茅sent protocole d茅cline les modalit茅s op茅rationnelles de coop茅ration des deux organismes, coop茅ration pr茅vue dans les r茅glementations de chacun des deux Etats.

II est convenu que le statut de ce protocole est celui d바카라 사이트檜n guide op茅rationnel d바카라 사이트檃ide pour les deux parties et que ce n바카라 사이트檈st pas un engagement contractuel ou de tout autre type.

1.2 Mise en 艙uvre du pr茅sent protocole

Le BEA-TT et le RAIB conviennent que ce protocole s바카라 사이트檃ppliquera 脿 compter de la date de sa signature; chacune des parties peut resilier apr猫s notification 脿 l바카라 사이트檃utre partie.

2. Le cadre institutional des enquetes techniques

2.1 Le cadre fran莽ais

BEA-TT est l바카라 사이트檕rganisme permanent d바카라 사이트檈nqu锚te pour les accidents et incidents ferroviaires en France, qui, conform茅ment 脿 la Directive 2016/978, doit 锚tre en place dans chaque pays membre de l바카라 사이트橴nion Europ茅enne.

Les textes l茅gislatifs r茅gissant les enqu锚tes men茅es par le BEA-TT sont:

  • Les articles du code des transports de L1621-1 脿 L1622-2, et de R1621-1 脿 R1621-26.

Ces textes s바카라 사이트檃ppliquent en France et dans la partie fran莽aise du tunnel sous la Manche.

L바카라 사이트檌nstitution charg茅e de la conservation des preuves est l바카라 사이트檃utorit茅 judiciaire d猫s lors qu바카라 사이트檜ne enqu锚te judiciaire est ouverte. Lorsque le BEA-TT a ouvert une enqu锚te, il dispose de larges pr茅rogatives pour acc茅der aux preuves et pour enqu锚ter aupr猫s de toutes les parties int茅ress茅es.

Pour les accidents ou incidents survenus sur la liaison fixe transmanche:

  • La r猫glementation reconnait le besoin et pr茅voit la coop茅ration entre le BEA-TT et l바카라 사이트檕rganisme d바카라 사이트檈nqu锚te au Royaume Unit (article R.1621-23)
  • La r猫glementation autorise alors le directeur du BEA-TT 脿 inviter les enqu锚teurs techniques de l바카라 사이트檕rganisme d바카라 사이트檈nqu锚te au Royaume Uni 脿 participer aux enqu锚tes ouvertes par le BEA-TT.

Bien que faisant partie du Minist猫re charge des Transports, le BEA-TT r茅alise ses enqu锚tes en toute ind茅pendance.

2.2 Le cadre britannique

Le cr茅a le Rail Accident Investigation Branch (RAIB) pour enqu锚ter sur les accidents et incidents ferroviaires

Le comme modifi茅 par mettent en place la l茅gislation qui permet au RAIB d바카라 사이트櫯搖vrer. Ils imposent aux acteurs ferroviaires de notifier au RAIB les accidents ou incidents, de conserver les indices et de coop茅rer avec le RAIB lors de ses enqu锚tes. En sus, il y a des conditions r茅glementaires pour les autorit茅s statutaires dans des domaines comme celui de la conservation des indices. Cette r猫glementation est entr茅e en vigueur pour la partie britannique du Tunnel sous la Manche le 31 janvier 2006

La r猫glementation pr茅voit et impose .

Bien que faisant partie du D茅partement des Transports pour des raisons administratives, le RAIB est ind茅pendant dans son fonctionnement

3. Echange d바카라 사이트檌nformations en cas d바카라 사이트檃nnonce d바카라 사이트檜n accident ou d바카라 사이트檜n incident

Les directeurs du BEA-TT et du RAIB conviennent que lorsque l바카라 사이트檜n des organismes d바카라 사이트檈nqu锚te est inform茅 d바카라 사이트檜n accident ou incident concernant le Tunnel sous la Manche, il en avise l바카라 사이트檃utre organisme. Si l바카라 사이트檃ccident ou l바카라 사이트檌ncident est mentionn茅 dans la liste de l바카라 사이트檃nnexe 1A, cette information est transmise imm茅diatement et de la mani猫re la plus rapide possible. Si l바카라 사이트檃ccident ou l바카라 사이트檌ncident est mentionn茅 dans la liste de l바카라 사이트檃nnexe 1B, cette information sera transmise 脿 la premi猫re occasion pratique.

Les informations sont transmises par l바카라 사이트檜n des moyens repris 脿 l바카라 사이트檃nnexe 2.

4. Ouverture des enquetes

Lorsque soit le directeur du BEA-TT, soit le directeur du RAIB envisage l바카라 사이트檕uverture d바카라 사이트檜ne enqu锚te sur un accident ou incident concernant le Tunnel sous la Manche, il contacte l바카라 사이트檃utre organisme pour lui faire connaitre sa position et examiner, entre les r茅gimes d茅crits aux ]paragraphes 5.1](#investigation-by-one-body) et 5.2, lequel il convient d바카라 사이트檃ppliquer.

En d茅cidant s바카라 사이트檌l veut ouvrir une enqu锚te sur un accident survenu sur son propre territoire dans les 바카라 사이트楥oncessions du tunnel sous la Manche바카라 사이트�, chaque organisme d바카라 사이트檈nqu锚te consid猫rera les vues de l바카라 사이트檃utre

5. Co-ordination of BEA-TT and RAIB activities during an investigation Co-ordination des interventions du BEA-TT et du RAIB lors des enquetes techniques

Pour les enqu锚tes sur les accidents et incidents concernant le Tunnel sous la Manche, les organismes d바카라 사이트檈nqu锚te permettent 脿 l바카라 사이트檃utre organisme de participer 脿 l바카라 사이트檈nqu锚te, partagent les r茅sultats de l바카라 사이트檈nqu锚te, et peuvent convenir d바카라 사이트檈nqu锚ter sur un accident ou incident en collaboration avec l바카라 사이트檃utre organisme d바카라 사이트檈nqu锚te.

Les directeurs du BEA-TT et du RAIB ont convenu qu바카라 사이트檜ne enqu锚te peut 锚tre ouverte par un seul organisme (point 5.1 ci-dessous) ou par les deux organismes simultan茅ment (point 5.2 ci-dessous)

5.1 Enqu锚te ouverte par un seul organisme

Une telle enqu锚te ne peut 锚tre ouverte que par l바카라 사이트檕rganisme d바카라 사이트檈nqu锚te du pays dans lequel a eu lieu l바카라 사이트檃ccident.

L바카라 사이트檕rganisme d바카라 사이트檈nqu锚te (바카라 사이트榦rganisme pilote바카라 사이트�) associe l바카라 사이트檃utre organisme d바카라 사이트檈nqu锚te (바카라 사이트榦rganisme associ茅바카라 사이트�) 脿 son enqu锚te.

L바카라 사이트檕rganisme associ茅 d茅signe un correspondant dont le r么le est de servir de contact entre les deux organismes.

Dans tous les cas de ce type, l바카라 사이트檕rganisme associ茅 sera r茅guli猫rement inform茅 de l바카라 사이트檃vancement de l바카라 사이트檈nqu锚te et est consult茅 sur les points importants. Il peut participer, 脿 sa convenance, aux r茅unions tenues par l바카라 사이트檕rganisme pilote. Il essaye de satisfaire autant que possible les demandes provenant de l바카라 사이트檕rganisme pilote. Il constitue un relais dans son Etat pour tous les besoins d바카라 사이트檌nterventions, de fourniture d바카라 사이트檌nformations ou de documentations, dans la limite de ses pr茅rogatives en l바카라 사이트檃bsence d바카라 사이트檜ne enqu锚te ouverte par lui-m锚me

5.2 Enqu锚tes ouvertes en coop茅ration par les deux organismes

Lorsqu바카라 사이트檜ne enqu锚te est ouverte par chacun des directeurs des deux organismes d바카라 사이트檈nqu锚te sur un m锚me accident ou incident, ils coop猫rent avec l바카라 사이트檕bjectif de r茅aliser l바카라 사이트檈nqu锚te conjointement et de produire un rapport commun.

D猫s la d茅cision d바카라 사이트檈ngagement d바카라 사이트檜ne enqu锚te par les deux organismes, ceux-ci se consultent pour d茅finir les modalit茅s permettant d바카라 사이트檃ssurer la coh茅rence des investigations. Ils se mettent d바카라 사이트檃ccord sur les m茅thodes d바카라 사이트檈nqu锚te, et d茅terminent les principes de la r茅partition des t芒ches et de l바카라 사이트檕rganisation des travaux. Le champ et l바카라 사이트檕bjet de l바카라 사이트檈nqu锚te seront examin茅s par les deux organismes d바카라 사이트檈nqu锚te. A la suite, l바카라 사이트檕rganisme dirigeant l바카라 사이트檈nqu锚te r茅digera un projet d바카라 사이트檕rganisation. Ce projet sera alors soumis pour avis 脿 l바카라 사이트檃utre organisme d바카라 사이트檈nqu锚te. Au cours de l바카라 사이트檈nqu锚te et dans la limite des r猫glementations nationales applicables ils 茅changent r茅guli猫rement les informations obtenues, donnent acc猫s aux pi猫ces et enregistrements en leur possession autant que cela est possible, coordonnent leurs programmes de travail et coop猫rent pour produire les documents publi茅s (supports de communication avec les parties concern茅es, r茅daction du rapport d바카라 사이트檈nqu锚te).

Le pr茅sent protocole pose comme principe que l바카라 사이트檜n ou l바카라 사이트檃utre des organismes d바카라 사이트檈nqu锚te prendra toujours la direction d바카라 사이트檜ne enqu锚te jointe et que le choix de l바카라 사이트檕rganisme sera effectu茅 rapidement afin de permettre une enqu锚te efficace.

Le choix de l바카라 사이트檕rganisme d바카라 사이트檈nqu锚te qui conduira l바카라 사이트檈nqu锚te d茅pend de la position du lieu de l바카라 사이트檃ccident. Le BEA-TT conduira l바카라 사이트檈nqu锚te si le lieu de l바카라 사이트檃ccident se situe dans la partie fran莽aise du Tunnel sous la Manche. Le RAIB conduira l바카라 사이트檈nqu锚te si le lieu de l바카라 사이트檃ccident se situe dans la partie britannique du Tunnel sous la Manche. S바카라 사이트檌l y a doute (par exemple dans le cas d바카라 사이트檜n incendie sur un train en mouvement qui franchit la fronti猫re internationale), les deux organismes d바카라 사이트檈nqu锚te s바카라 사이트檈ntendront pour savoir lequel des organismes conduira l바카라 사이트檈nqu锚te et les mesures particuli猫res d바카라 사이트檕rganisation 脿 appliquer.

5.3 D茅penses occasionn茅es par les enqu锚tes

Elles sont de deux types :

  • D茅penses propres de chacun des organismes
  • D茅penses pour des prestations ext茅rieures.

Chaque organisme garde 脿 sa charge ses d茅penses propres qui sont principalement le cout des enqu锚teurs et leurs frais de d茅placement.

Dans le cas d바카라 사이트檜ne enqu锚te ouverte par un seul organisme (point 5.1 ci-dessus), le montant des prestations ext茅rieures est 脿 la charge de l바카라 사이트檕rganisme demandeur de la prestation (qui est en principe le r茅alisateur de l바카라 사이트檈nqu锚te).

Dans le cas d바카라 사이트檜ne enqu锚te en coop茅ration (point 5.2 ci-dessus), la clef de r茅partition du cout des prestations ext茅rieures est d茅finie conjointement au d茅but de l바카라 사이트檈nqu锚te (脿 part les situations exceptionnelles, la r茅partition est normalement 50-50). Cette clef peut 锚tre r茅vis茅e en cours d바카라 사이트檈nqu锚te avec l바카라 사이트檃ccord des deux parties.

6. Interfaces avec les Authorites Nationales et Autres Acteurs

Les deux organismes d바카라 사이트檈nqu锚te s바카라 사이트檈fforceront d바카라 사이트櫭﹖ablir des relations de travail efficaces avec les forces de police nationales, les autorit茅s judiciaires et autres autorit茅s nationales durant l바카라 사이트檈nqu锚te sur un accident. Chaque organisme s바카라 사이트檈fforcera de faciliter les contacts avec les autorit茅s nationales pour l바카라 사이트檃utre organisme d바카라 사이트檈nqu锚te si cela est n茅cessaire pour la conduite d바카라 사이트檜ne enqu锚te dans la limite des r猫glementations nationales applicables.

Pareillement, les deux organismes d바카라 사이트檈nqu锚te chercheront 脿 faciliter les relations avec d바카라 사이트檃utres organismes (par exemple les entreprises ferroviaires) pour l바카라 사이트檕rganisme d바카라 사이트檈nqu锚te dans l바카라 사이트檃utre pays.

7. Prerogatives des enqueteurs et confidentialite

Les enqu锚teurs de chacun des organismes interviennent dans leur pays avec les pr茅rogatives qui leurs sont accord茅es sur le plan national dans le respect des r猫glements nationaux, en particulier dans le domaine de la confidentialit茅.

Toute activit茅 hors de son territoire national d바카라 사이트檜n organisme d바카라 사이트檈nqu锚te aura lieu avec l바카라 사이트檃ccord et en coop茅ration de l바카라 사이트檃utre. Ce protocole ne conf猫re aucun pouvoir aux enqu锚teurs hors de leur propre territoire national 脿 moins qu바카라 사이트檜n pouvoir ne leur ait 茅t茅 formellement donn茅 dans le cadre des l茅gislations nationales concern茅es.

8. Gestion de la communication et des relations avec les parties concernees

Les deux organismes d바카라 사이트檈nqu锚te coop猫rent pour s바카라 사이트檃ssurer que les deux parties sont satisfaites par toute proposition de partage d바카라 사이트檌nformations et d바카라 사이트檌ndices avec un organisme tiers. Cela doit prendre en compte les exigences de la directive europ茅enne 2016/798 en France, des l茅gislations nationales et des besoins de chacune des deux parties.

Pour les enqu锚tes men茅es dans le cadre du point 5.1 ci-dessus, l바카라 사이트檕rganisme qui m猫ne l바카라 사이트檈nqu锚te transmet 脿 l바카라 사이트檕rganisme associ茅 les informations qu바카라 사이트檌l pr茅voit de diffuser. Celui-ci peut faire part de ses observations le cas 茅ch茅ant.

Pour les enqu锚tes men茅es en coop茅ration sous le r茅gime du point 5.2 ci-dessus, les informations diffusables (par exemple, communiqu茅s 脿 la presse) propos茅es par l바카라 사이트檜n des organismes devront 锚tre soumises 脿 l바카라 사이트檃ccord de l바카라 사이트檃utre organisme avant leur utilisation ou leur diffusion. En cas de difficult茅, les deux partenaires rechercheront ensemble une formulation commune.

Enfin, le moment et les modalit茅s de toute diffusion d바카라 사이트檌nformation pr茅vue doivent 锚tre examin茅s par les deux organismes et un accord obtenu dans la mesure o霉 cela est raisonnablement possible

9. Rapports d바카라 사이트檈nquete et recommendations

Les dispositions ci-dessous s바카라 사이트檃ppliquent:

  • aux rapports finaux
  • aux rapports interm茅diaires
  • aux recommandations urgentes.

Dans le cours de l바카라 사이트檈nqu锚te, il peut s바카라 사이트檃v茅rer indispensable 脿 l바카라 사이트檜n ou aux deux organismes d바카라 사이트檈nqu锚te de faire une ou plusieurs recommandations, sans attendre la parution d바카라 사이트檜n rapport interm茅diaire ou du rapport final. De telles recommandations sont d茅sign茅es comme recommandations urgentes.

Pour les enqu锚tes r茅alis茅es selon le point 5.1, les rapports sont r茅dig茅s sous la direction de l바카라 사이트檕rganisme d바카라 사이트檈nqu锚te responsable. Avant toute diffusion, les rapports sont transmis 脿 l바카라 사이트檕rganisme d바카라 사이트檈nqu锚te partenaire qui peut formuler des observations. Chaque partie travaille pour limiter les d茅lais cr茅茅s par cette consultation.

Pour les enqu锚tes men茅es en coop茅ration selon le point 5.2 ci-dessus, le rapport commun d바카라 사이트檈nqu锚te est 茅tabli conjointement et doit recevoir l바카라 사이트檃ccord des deux organismes. Au cas o霉 une divergence apparaitrait entre les deux organismes d바카라 사이트檈nqu锚te, elle sera soumise au Directeur du BEA-TT et a l바카라 사이트橧nspecteur en Chef du RAIB qui rechercheront une position commune. Dans l바카라 사이트檋ypoth猫se ou la divergence ne pourrait 锚tre lev茅e:

  • le texte principal est r茅dig茅 par l바카라 사이트檕rganisme pilote et il comporte en annexe l바카라 사이트檈xpos茅 du point de vue de l바카라 사이트檕rganisme partenaire
  • l바카라 사이트檈xistence du d茅saccord est mentionn茅e dans le r茅sum茅 et dans les conclusions.

Lorsqu바카라 사이트檌ls pr茅parent leurs recommandations, le BEA-TT et le RAIB adoptent le principe de consultation des parties impliqu茅es y compris l바카라 사이트檕rganisme de gestion de s茅curit茅, comme appropri茅, afin de v茅rifier que ces recommandations sont raisonnables et 脿 m锚me d바카라 사이트櫭猼re efficaces.

Les rapports communs seront publi茅s 脿 la fois en fran莽ais et en anglais. La traduction dans la langue de l바카라 사이트檕rganisme partenaire est prise en charge par cet organisme partenaire. La traduction des annexes techniques volumineuses ne sera pas syst茅matiquement faite sauf si elle est essentielle 脿 la compr茅hension des conclusions. La structure et la pr茅sentation du rapport respecteront les exigences de la directive sauf 茅carts agr茅es par les organismes d바카라 사이트檈nqu锚te.

Les deux organismes cosignent la transmission de leur rapport commun.

Les informations relatives au suivi des recommandations re莽ues par un organisme sont transmises, pour information, a l바카라 사이트檕rganisme partenaire.

Les organismes d바카라 사이트檈nqu锚te rechercheront pareillement un accord sur la r茅daction des recommandations urgentes qu바카라 사이트檌ls consid猫rent n茅cessaire de publier pendant une enqu锚te. Dans l바카라 사이트檋ypoth猫se ou la n茅cessit茅 d바카라 사이트檜ne telle recommandation n바카라 사이트檈st pas reconnue, chaque organisme d바카라 사이트檈nqu锚te aura la possibilit茅 de diffuser la recommandation aux entit茅s appropri茅es de son propre territoire.

10. Rapports Annuels

Dans le cadre de la Directive 2016/798 (en France) et des l茅gislations nationales des deux nations, chacun des deux organismes traite des enqu锚tes faites au titre de la Liaison Fixe dans le cadre de ses propres rapports annuels, apr猫s avoir soumis la partie de celui-ci relative au Lien Fixe, pour observations, 脿 l바카라 사이트檃utre organisme d바카라 사이트檈nqu锚te.

11. Examen du fonctionnement

Le Directeur du BEA-TT et le Chef Inspecteur du RAIB proc猫deront 脿 un examen occasionnel de leurs travaux pour le Tunnel sous la Manche et de l바카라 사이트檈fficacit茅 de ce protocole 脿 la lumi猫re de sa pratique. Cet examen peut se pr茅senter sous forme d바카라 사이트檜ne r茅union ou d바카라 사이트檜n contact t茅l茅phonique, en fonction de la situation.

12. Protocole de coop茅ration BEA-TT / RAIB Annexe 1 - Incidents 脿 signaler

12.1 Annexe 1A

Types d바카라 사이트檃ccidents ou incidents survenant dans le tunnel sous la Manche qui doivent 锚tre signal茅s 脿 l바카라 사이트檕rganisme d바카라 사이트檈nqu锚te national pertinent imm茅diatement et par le moyen disponible le plus rapide:

  1. Accident entra卯nant la mort ou des blessures graves 脿 une personne
  2. Un d茅raillement qui entra卯ne des d茅g芒ts ou l'interception une ligne ferroviaire
  3. Une collision survenant sur tous types de ligne autres qu'une voie de garage ou d'茅vitement entre un train et
  • un autre train
  • un obstacle susceptible d' entra卯ner des d茅g芒ts au mat茅riel roulant ou de le faire d茅railler
  • un heurtoir.
  1. Accident entra卯nant des d茅g芒ts importants au mat茅riel roulant, 脿 l'infrastructure ou 脿 l'environnement
  2. Collision ou d茅raillement, autre qu'un accident grave, 脿 un passage 脿 niveau impliquant un v茅hicule routier motoris茅 et un train, qu'une personne ou non soit morte ou bless茅e
  3. Accident avec fuite ou combustion de mati猫res dangereuses et n茅cessitant l'茅vacuation du tunnel ou d'une partie d'un terminal
  4. Incendie n茅cessitant l'茅vacuation des passagers d'une partie d'un train dans une autre partie du m锚me train ou entrainant l'intervention des pompiers
  5. Accident ou incident menant 脿 茅vacuer les passagers d'un train
  6. Franchissement d'un signal ferm茅
  7. D茅rive d'un train sur une voie principale
  8. Accident ou incident qui, en des circonstances l茅g猫rement diff茅rentes, auraient pu mener 脿 des blessures graves ou 脿 des d茅g芒ts importants au mat茅riel roulant, 脿 l'infrastructure ou 脿 l'environnement

12.2 Annexe 1B

Types d바카라 사이트檃ccidents ou incidents survenant dans le tunnel sous la Manche qui doivent 锚tre signal茅s 脿 l바카라 사이트檕rganisme d바카라 사이트檈nqu锚te national pertinent 脿 la premi猫re occasion, dans les 72 heures suivantes.

  1. Un feu, un arc 茅lectrique ou une fusion qui affecte le bon fonctionnement des 茅quipements de signalisation, de la catenaire ou de contr么le du mat茅riel roulant
  2. Un feu entra卯nant la suspension du trafic ferroviaire ou la fermeture d'une partie du domaine ferroviaire et concernant la voie, pour une dur茅e de plus d'une heure
  3. Tout fractionnement involontaire d'un train ou toute rupture d'attelage
  4. Une panne d'un mat茅riel roulant sur la voie due 脿
  • une d茅faillance ou un blocage d'un essieu
  • une d茅faillance d'une roue ou d'un pneu, y compris le d茅jantement d'un pneu de sa roue
  • une d茅faillance des freins d'un train
  • un feu ou un important arc 茅lectrique ou une fusion sur un mat茅riel roulant, qu'il est ou non 茅t茅 茅teint par un service de lutte contre les incendies
  1. Un rail cass茅, une d茅faillance grave d'un composant de la voie (soudure, attaches, etc .) ou une d茅formation de la voie
  2. Tout 茅v猫nement mettant en cause la s茅curit茅 dans le domaine du frein, ou toute destruction importante ou affaissement d'茅quipements, d'installations ou d'ouvrages d'art
  3. Toute panne de signalisation, ou de tout autre syst猫me de s茅curit茅, qui met en cause ou est susceptible de mettre en cause la s茅curit茅 des circulations ferroviaires
  4. Inondations de la voie qui n茅cessite sa fermeture
  5. Arr锚t non pr茅vu d'un train dans un tunnel d'une dur茅e sup茅rieure 脿 30 minutes
  6. D茅g芒ts 脿 la voie occasionn茅s par un mat茅riel roulant ou par un objet trainant
  7. D茅versement accidentel de carburant d'un v茅hicule routier transport茅 sur une navette ferroviaire
  8. Une infraction aux conditions requises pour le transport des mati猫res dangereuses
  9. Tout incident durant lequel les installations, les 茅quipements ou le mat茅riel entre en contact avec une tension a茅rienne sup茅rieure 脿 200 volts

13. Annexe 2 - RAIB et BEA-TT contacts

13.1 Accidents graves (Annexe 1A)

RAIB Ligne t茅l茅phonique ouverte 24h sur 24h 00 44 1332 253333

BEA-TT Num茅ro de t茅l茅phone heures de bureau 00 33 1 40 81 38 50 or 00 33 1 40 81 21 83 24 heures 00 33 6 17 15 51 50

Une fois le premier contact 茅tabli, les informations ult茅rieures peuvent 锚tre transmises par courriel aux personnes en charge, en utilisant les adresses courriels indiqu茅es ci-dessous:

RAIB notify@raib.gov.uk

BEA-TT bea-tt@developpement-durable.gouv.fr

13.2 Accidents moins graves et incidents (Annexe 1B)

RAIB T茅l茅phone (heures de bureau): 00 44 1 332 253338

E-mail notify@raib.gov.uk

BEA-TT T茅l茅phone (heures de bureau): 00 33 1 40 81 21 83

E-mail bea-tt@developpement-durable.gouv.fr

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