Orientation

Un rapport de mise en 艙uvre et ses avantages

Mis 脿 jour 9 octobre 2024

Tous les 脡tats sont li茅s par le DIH coutumier et leurs obligations conventionnelles en vertu des Conventions de Gen猫ve de 1949. Ces lois internationales ne sont cependant efficaces que si elles sont correctement mises en 艙uvre dans le syst猫me national de chaque 脡tat.

Un rapport sur la mise en 艙uvre du DIH au niveau national (ou plus simplement, un 芦 rapport de mise en 艙uvre 禄) d茅taille :

1. Les trait茅s de DIH auxquels l바카라 사이트櫭塼at a consenti 脿 锚tre partie; et
2. Les mesures adopt茅es par l바카라 사이트櫭塼at pour mettre en 艙uvre ces trait茅s dans les lois et les politiques nationales.

Ce document peut 锚tre directement pr茅par茅 par le gouvernement ou par un organisme officiellement reconnu, comme une Commission nationale du DIH ou une Soci茅t茅 nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge. Il peut 锚tre 茅galement pr茅par茅 par un expert sp茅cialiste de l바카라 사이트檃pplication nationale du droit international au sein de l바카라 사이트櫭塼at concern茅, comme par exemple un professeur d바카라 사이트檜niversit茅. En tout 茅tat de cause, le gouvernement doit initier, examiner et formaliser le rapport.

Le DIH n바카라 사이트檌mpose en aucun cas aux 脡tats de produire un rapport de mise en 艙uvre. L바카라 사이트櫭﹍aboration volontaire de ce rapport pr茅sente cependant plusieurs avantages.

En premier lieu, bien que tous les 脡tats puissent ne pas souhaiter rendre public leur rapport de mise en 艙uvre, sa publication permet aux 脡tats de pr茅senter leurs r茅alisations respectives en termes de mise en 艙uvre du DIH et de pr茅parer le terrain pour le respect du DIH. La publication du rapport peut 茅galement am茅liorer la compr茅hension g茅n茅rale du DIH, en encourageant et en informant le dialogue autour des questions de DIH, 脿 la fois sur le plan national et 脿 l바카라 사이트櫭﹖ranger.

En deuxi猫me lieu, un rapport de mise en 艙uvre peut servir de document de r茅f茅rence unique que les fonctionnaires peuvent consulter 脿 diverses fins, qu바카라 사이트檌l s바카라 사이트檃gisse de r茅diger des rapports ou des m茅moires juridiques, de r茅pondre 脿 des questions parlementaires ou d바카라 사이트檈nvisager de nouvelles politiques li茅es au DIH. En rassemblant en un seul endroit les informations relatives 脿 toutes les obligations de l바카라 사이트櫭塼at et 脿 la l茅gislation de mise en 艙uvre (ou tous autres instruments), le rapport de mise en 艙uvre peut apporter une aide pratique aux personnes charg茅es d바카라 사이트櫭﹍aborer les politiques et autres d茅cideurs.

En troisi猫me lieu, en s바카라 사이트檌nterrogeant sur la mani猫re dont les dispositions de chaque trait茅 de DIH applicable ont 茅t茅 mises en 艙uvre dans la l茅gislation nationale - ou transform茅es en politiques, doctrine et manuels militaires - les responsables gouvernementaux peuvent identifier toute lacune 茅ventuelle dans l바카라 사이트檃pplication du trait茅 脿 l바카라 사이트櫭ヽhelle nationale. Cette analyse n바카라 사이트檃 pas besoin d바카라 사이트櫭猼re rendue publique, m锚me si le reste du rapport est publi茅. Le gouvernement peut alors travailler avec le corps l茅gislatif ou d바카라 사이트檃utres acteurs concern茅s pour 茅laborer un plan d바카라 사이트檃ction visant 脿 combler ces lacunes.

La mise en 艙uvre efficace du DIH favorise finalement un cadre international articul茅 autour de r猫gles communes. Ces r猫gles communes encouragent 脿 leur tour un comportement pr茅visible de la part des 脡tats et cr茅ent des conditions propices 脿 l바카라 사이트櫭﹖at de droit, 脿 la responsabilit茅 et 脿 la transparence. Le simple fait d바카라 사이트檈ffectuer des recherches, de r茅diger et de publier un rapport de mise en 艙uvre contribue 脿 renforcer la confiance entre les 脡tats et, par l脿 m锚me, la mise en 艙uvre et le respect du DIH 脿 travers le monde. La publication d바카라 사이트檜n rapport de mise en 艙uvre est une d茅claration forte sur l바카라 사이트檈ngagement d바카라 사이트檜n 脡tat 脿 faire respecter le syst猫me juridique international fond茅 sur des r猫gles.