Civil penalty accreditation scheme - French
Updated 3 May 2023
1. Introduction:
Le Clandestine Entrant Civil Penalty Accreditation Scheme (Système d바카라 사이트™accrĂ©ditation des peines civiles pour les clandestins) reconnaĂ®t les transporteurs qui prennent des mesures pour mettre en place un système efficace de sĂ©curisation des vĂ©hicules de transport de marchandises et pour empĂŞcher le transport d바카라 사이트™entrants clandestins. Le programme reconnaĂ®t Ă©galement les compagnies d바카라 사이트™autocars qui gèrent un système efficace de prĂ©vention des entrĂ©es clandestines.
Le programme est ouvert Ă tous les transporteurs et compagnies d바카라 사이트™autocars voyageant vers le Royaume-Uni.
L바카라 사이트™adhĂ©sion au rĂ©gime est gratuite.
2. Avantages:
- Des sanctions civiles peuvent ĂŞtre infligĂ©es aux conducteurs et aux transporteurs pour les infractions de non-immobilisation d바카라 사이트™un vĂ©hicule de transport de marchandises et pour le transport d바카라 사이트™entrĂ©es clandestines. Les membres du programme d바카라 사이트™accrĂ©ditation du ministère de l바카라 사이트™IntĂ©rieur peuvent bĂ©nĂ©ficier d바카라 사이트™une rĂ©duction du montant de la sanction qui peut ĂŞtre imposĂ©e pour ces infractions.
La réduction qui peut être appliquée aux membres du régime est de 50% à partir du point de départ de la peine maximale pour chaque infraction. ().
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Ceux qui gèrent un système efficace sont moins susceptibles de rencontrer des incidents impliquant des clandestins. Les incidents impliquant des clandestins peuvent souvent entraîner des marchandises endommagées et des retards à la frontière.
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Les détails des parties accréditées sont placés sur le site Web You.Gov.
3. Qu바카라 사이트™est-ce qu바카라 사이트™un « système efficace » ?
Nous Ă©valuons l바카라 사이트™efficacitĂ© du système exploitĂ© par une entreprise dans 5 domaines distincts. Pour qu바카라 사이트™un système soit considĂ©rĂ© comme efficace, l바카라 사이트™entreprise responsable doit satisfaire aux exigences suivantes dans ces domaines. Il s바카라 사이트™agit de: -
3.1 Fourniture et entretien de la sécurité des véhicules:
- Fournir à chaque conducteur suffisamment de cadenas ou de scellés numérotés de manière unique à utiliser pendant le trajet afin de garantir que le véhicule peut rester sécurisé en tout temps.
- Fournir Ă chaque conducteur d바카라 사이트™un vĂ©hicule Ă parois souples un câble ou une sangle TIR en bon Ă©tat de fonctionnement.
- Tenir un registre de tous les dispositifs de sécurité délivrés à chaque conducteur, en détaillant combien ont été délivrés et quand ils ont été délivrés.
3.2 Fourniture d바카라 사이트™un document pour enregistrer les contrĂ´les:
- Fournir Ă chaque conducteur un nombre suffisant de listes de contrĂ´le permettant d바카라 사이트™enregistrer les contrĂ´les standard pour chaque trajet.
- Conserver un registre du nombre de listes de vérification émises et de la date à laquelle elles ont été délivrées à chaque conducteur.
- Conserver des copies des listes de contrôle remplies pendant une période donnée sur 6 mois.
- S바카라 사이트™assurer que la liste de contrĂ´le permet toutes les vĂ©rifications requises en vertu du Règlement de 2023 sur la responsabilitĂ© des transporteurs (amendement).
Le ministère de l바카라 사이트™IntĂ©rieur fournit une liste de contrĂ´le que les entreprises peuvent donner Ă leurs chauffeurs qui couvre toutes les exigences du règlement de 2023 sur la responsabilitĂ© des transporteurs (amendement). (Liste de contrĂ´le pour la sĂ»retĂ© des vĂ©hicules: entreprises de transport routier et conducteurs - 바카라 사이트 (www.gov.uk)). Nous vous recommandons de fournir aux pilotes cette liste de contrĂ´le.
3.3 Instructions du conducteur:
- Fournir Ă chaque conducteur (y compris les conducteurs temporaires) un ensemble d바카라 사이트™instructions dans sa propre langue, dĂ©taillant spĂ©cifiquement :
- comment sécuriser le véhicule,
- Comment enregistrer et effectuer des vérifications sur le véhicule
- Comment remplir et conserver la liste de contrĂ´le
- Que faire dans le cas où le conducteur soupçonne la présence de clandestins dans le véhicule.
- Ces instructions doivent ĂŞtre facilement accessibles au conducteur pendant son trajet et peuvent ĂŞtre en format papier ou numĂ©rique. S바카라 사이트™il est au format numĂ©rique, tout appareil doit ĂŞtre chargĂ© et allumĂ© pour le permettre.
3.4 Formation des conducteurs :
La formation est distincte de la transmission d바카라 사이트™instructions. La formation devrait ĂŞtre un Ă©vĂ©nement spĂ©cifique qui permet aux conducteurs d바카라 사이트™interagir avec un formateur et donne l바카라 사이트™occasion de poser des questions. La formation ne fournit pas une copie de l바카라 사이트™ensemble d바카라 사이트™instructions ci-dessus au conducteur.
- Fournir Ă chaque conducteur (y compris les conducteurs temporaires) une formation initiale sur la sĂ©curisation d바카라 사이트™un vĂ©hicule de transport de marchandises et sur la prĂ©vention des entrĂ©es clandestines conformĂ©ment au règlement de 2023 sur la responsabilitĂ© des transporteurs (amendement).
- Cette formation doit comprendre une vĂ©rification des connaissances pour s바카라 사이트™assurer que le conducteur comprend cette formation.
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Conserver un registre de cette formation qui détaille les noms des personnes formées, la date à laquelle elles ont été formées, le lieu de la formation, les détails couverts, les résultats de la vérification des connaissances.
- Proposer une formation une fois par pĂ©riode de 6 mois. Cette formation devrait Ă nouveau permettre aux conducteurs d바카라 사이트™interagir avec un formateur et leur donner l바카라 사이트™occasion de poser des questions. Il peut toutefois s바카라 사이트™agir d바카라 사이트™une session plus courte que la formation initiale dispensĂ©e et centrĂ©e sur le rappel aux conducteurs de leurs responsabilitĂ©s dans la prĂ©vention des entrĂ©es clandestines.
3.5 Examen des performances des conducteurs :
- Recueillir auprès de chaque conducteur les enregistrements remplis des contrôles effectués à la fin du voyage.
- Examiner ces listes de contrĂ´le dans les 30 jours pour relever toute erreur ou omission.
- Avoir un système en place pour traiter les erreurs / omissions.
- Créez un enregistrement de la façon dont les erreurs / omissions ont été traitées avec un pilote.
- Conserver les dossiers dans le cadre de ce système et les dossiers remplis pendant une période de 6 mois.
4. Incidents antérieurs impliquant des participants clandestins :
Le fait d바카라 사이트™avoir dĂ©jĂ eu des incidents d바카라 사이트™entrĂ©es clandestines dans un vĂ©hicule n바카라 사이트™empĂŞche pas une entreprise de demander Ă faire partie du programme.
Toute pĂ©nalitĂ© impayĂ©e doit ĂŞtre payĂ©e Ă la date d바카라 사이트™Ă©chĂ©ance requise avant la soumission d바카라 사이트™une demande d바카라 사이트™adhĂ©sion au rĂ©gime. Le dĂ©faut de payer les pĂ©nalitĂ©s Ă la date d바카라 사이트™Ă©chĂ©ance requise peut entraĂ®ner des retards dans votre demande. En cas d바카라 사이트™objection ou d바카라 사이트™appel en cours, la date de paiement est suspendue et ne relève donc pas de cette exigence.
Si l바카라 사이트™adhĂ©sion au Programme est accordĂ©e, toute rĂ©duction d바카라 사이트™adhĂ©sion ne sera appliquĂ©e qu바카라 사이트™aux incidents survenus Ă compter de la date d바카라 사이트™acceptation du Programme.
Lorsqu바카라 사이트™il y a eu des incidents :
- Toute pĂ©nalitĂ© imposĂ©e dans ces cas s바카라 사이트™Ă©lèvera au mĂŞme montant. Une rĂ©duction d바카라 사이트™adhĂ©sion ne sera pas accordĂ©e rĂ©troactivement.
- Lorsqu바카라 사이트™une dĂ©cision n바카라 사이트™a pas encore Ă©tĂ© prise sur une affaire, le montant de la pĂ©nalitĂ© reflĂ©tera le statut de membre. au moment de l바카라 사이트™incident.
Nous examinerons les dĂ©tails des cas au cours des 5 dernières annĂ©es et les preuves du système utilisĂ© dans ces cas pour nous aider Ă dĂ©cider d바카라 사이트™accorder ou non une demande. Si des amĂ©liorations ont Ă©tĂ© apportĂ©es au système depuis ces cas, cela doit ĂŞtre documentĂ© dans le formulaire de demande.
5. Comment postuler pour rejoindre le programme:
Veuillez remplir le formulaire de demande (Demande d바카라 사이트™adhĂ©sion au rĂ©gime d바카라 사이트™accrĂ©ditation des sanctions civiles - 바카라 사이트 (www.gov.uk)) et soumettre les preuves demandĂ©es Ă l바카라 사이트™adresse Ă©lectronique indiquĂ©e sur ce formulaire.
6. Résultat de la demande :
Nous fournirons une confirmation Ă©crite du rĂ©sultat d바카라 사이트™une demande.
Lorsqu바카라 사이트™une demande est acceptĂ©e, nous fournirons un certificat d바카라 사이트™adhĂ©sion et placerons le nom de l바카라 사이트™entreprise sur le site Web You.Gov.
Lorsqu바카라 사이트™une demande est refusĂ©e, nous fournirons les raisons pour lesquelles la demande a Ă©tĂ© rejetĂ©e et les domaines oĂą le système fonctionnait pourraient ĂŞtre amĂ©liorĂ©s.
Si une demande est refusĂ©e, un dĂ©lai de 3 mois doit s바카라 사이트™Ă©couler avant qu바카라 사이트™une nouvelle demande d바카라 사이트™adhĂ©sion ne soit examinĂ©e.
Nous acceptons les demandes soumises par un tiers au nom du demandeur. Cependant, nous avons besoin de la permission du demandeur pour que nous puissions correspondre avec ce tiers. Cela peut ĂŞtre accordĂ© sur ce formulaire. (Demande d바카라 사이트™adhĂ©sion au rĂ©gime d바카라 사이트™accrĂ©ditation des sanctions civiles - 바카라 사이트 (www.gov.uk)).
7. RĂ©visions, suspensions et retrait de l바카라 사이트™adhĂ©sion au programme :
Une fois l바카라 사이트™adhĂ©sion accordĂ©e, elle continue, sauf avis contraire.
Nous nous rĂ©servons le droit de procĂ©der Ă un examen d바카라 사이트™un membre du programme Ă tout moment.
Événements spécifiques où un examen peut être effectué :
- Lorsque l바카라 사이트™entreprise a eu 3 cas ou plus de clandestins dĂ©tectĂ©s dans leurs vĂ©hicules au cours d바카라 사이트™une pĂ©riode de 12 mois.
- Lorsqu바카라 사이트™il y a un incident clandestin impliquant un entrant dans un vĂ©hicule de sociĂ©tĂ© et qu바카라 사이트™il existe des Ă©lĂ©ments de preuve suggĂ©rant que l바카라 사이트™entreprise ne satisfait pas aux exigences du rĂ©gime.
- Lorsqu바카라 사이트™un vĂ©hicule de l바카라 사이트™entreprise est identifiĂ© comme n바카라 사이트™Ă©tant pas sĂ©curisĂ© dans 3 cas ou plus au cours d바카라 사이트™une pĂ©riode de 12 mois.
Si nous procĂ©dons Ă un examen, nous Ă©crirons au membre du rĂ©gime et lui demanderons de soumettre Ă nouveau un formulaire de demande, ainsi que les dossiers requis. Si nous constatons que le membre n바카라 사이트™a pas respectĂ© les normes requises, nous le retirerons du rĂ©gime et expliquerons oĂą le membre doit s바카라 사이트™amĂ©liorer.
Tous les membres du rĂ©gime doivent payer toutes les pĂ©nalitĂ©s qu바카라 사이트™ils reçoivent Ă la date de paiement requise.
Ne pas le faire entraĂ®nera une suspension immĂ©diate de l바카라 사이트™adhĂ©sion pour une pĂ©riode de 28 jours. La rĂ©duction d바카라 사이트™adhĂ©sion ne s바카라 사이트™applique pas pendant toute pĂ©riode de suspension.
Si le paiement n바카라 사이트™est toujours pas reçu après cette pĂ©riode de 28 jours, le membre sera retirĂ© du rĂ©gime.
Une fois qu바카라 사이트™un membre a Ă©tĂ© retirĂ© du rĂ©gime, il ne bĂ©nĂ©ficiera plus de la rĂ©duction d바카라 사이트™adhĂ©sion aux pĂ©nalitĂ©s qu바카라 사이트™il reçoit.
Si une entreprise est retirĂ©e du rĂ©gime, une pĂ©riode de 3 mois doit s바카라 사이트™Ă©couler avant qu바카라 사이트™une demande de rĂ©adhĂ©sion ne soit examinĂ©e.
8. Que se passe-t-il lorsque des participants clandestins sont dĂ©tectĂ©s dans un vĂ©hicule appartenant Ă un membre du programme ou qu바카라 사이트™un vĂ©hicule de sociĂ©tĂ© est identifiĂ© comme non sĂ©curisĂ© ?
Le membre est responsable d바카라 사이트™une pĂ©nalitĂ© et l바카라 사이트™Ă©valuation du niveau de pĂ©nalitĂ© sera considĂ©rĂ©e conformĂ©ment au Code de pratique sur les niveaux de pĂ©nalitĂ©.
9. Soutien supplémentaire :
Nous sommes en mesure de fournir des conseils et un soutien aux entreprises sur la façon de sĂ©curiser efficacement un vĂ©hicule de transport de marchandises et de prĂ©venir les entrĂ©es clandestines et d바카라 사이트™exploiter un système de rendez-vous tĂ©lĂ©phonique et MS Teams.
Pour demander un appel par téléphone ou via MS Teams, veuillez envoyer un e-mail à BF.CPAS@homeoffice.gov.uk.
Veuillez nous aviser de tout ajustement raisonnable dont vous pourriez avoir besoin.
D바카라 사이트™autres conseils sur la sĂ©curisation des vĂ©hicules et l바카라 사이트™enregistrement des contrĂ´les sont Ă©galement disponibles ici. (PrĂ©vention des entrĂ©es clandestines - 바카라 사이트 (www.gov.uk))
De plus amples informations sur les contrôles standard et les exigences de sécurité sont détaillées dans la section
Notre avis de confidentialité peut être consulté sur Gov.Uk.